Documents légaux
Conditions générales de vente.
Dernière mise à jour : août 2026
1. Identification du vendeur
Le service le site est édité par :
- Benjamin Richel, entrepreneur individuel
- 360 Route des Clarines, 73190 Saint-Baldoph, France
- SIREN : 918 196 510 · SIRET : 918 196 510 00013
- Code APE : 9003B
- Contact : contact@entredanslamusique.com
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (régime de franchise en base de TVA).
2. Objet du contrat
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Entre dans la musique, un abonnement mensuel donnant accès à un espace membres contenant des cours de piano en ligne sous forme de vidéos et d'échanges par email avec Benjamin Richel.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le client valide sa commande d'abonnement et procède au paiement de la première mensualité via notre prestataire de paiement Stripe. À cette étape, le client :
- Confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ;
- Consent expressément à la fourniture immédiate du service numérique ;
- Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours (voir article 8).
4. Prix et paiement
Le prix de l'abonnement est indiqué au moment de la souscription, en euros TTC (TVA non applicable, franchise en base).
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel sur la carte bancaire du client, via notre prestataire Stripe. Le premier prélèvement a lieu à la souscription. Les suivants ont lieu à la même date chaque mois.
En cas d'échec de paiement, Stripe effectue automatiquement des tentatives de re-prélèvement pendant 7 jours. Passé ce délai sans paiement, l'accès au service est suspendu jusqu'à régularisation.
5. Durée et reconduction
L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction, jusqu'à sa résiliation par le client.
6. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@entredanslamusique.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le client conserve donc l'accès au service jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement.
7. Absence de remboursement
Aucun remboursement, total ou partiel, n'est possible pour un mois d'abonnement déjà entamé ou payé, quel que soit le motif (résiliation en cours de mois, faible utilisation du service, oubli de résilier, etc.).
Cette absence de remboursement est expressément acceptée par le client au moment de la souscription. Le client s'engage à résilier son abonnement avant la date de renouvellement s'il ne souhaite pas être facturé pour le mois suivant.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à l'abonnement Entre dans la musique, le client :
- Demande expressément à ce que l'accès au service commence immédiatement, dès la validation du paiement ;
- Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours normalement applicable aux contrats conclus à distance.
9. Accès au service
L'accès à l'espace membres est ouvert dès la confirmation du premier paiement. Les identifiants sont créés par le client lors de la souscription.
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interventions techniques de maintenance ou de mise à jour.
Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le partage de compte est interdit et peut entraîner la suspension du service sans remboursement.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus (vidéos, textes, phrases de motivation, transcriptions) est la propriété exclusive de Benjamin Richel. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage à un tiers, à titre gratuit ou payant, est interdit.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, email, historique de paiement, données d'usage) sont traitées dans le cadre de l'exécution du contrat et de nos obligations légales (comptabilité, e-reporting fiscal).
Elles sont conservées pendant la durée du contrat et jusqu'à 10 ans après la fin de celui-ci pour les obligations comptables.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@entredanslamusique.com.
Le prestataire de paiement Stripe stocke les données bancaires de manière sécurisée conformément à la norme PCI-DSS.
12. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». Benjamin Richel ne peut être tenu responsable des résultats obtenus par le client dans son apprentissage du piano, chaque progression dépendant de la pratique personnelle du client.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, en s'adressant à economie.gouv.fr/mediation-conso.
14. Modification des CGV
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux abonnements en cours à compter du mois suivant leur publication. Les clients seront informés par email.